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LOI 2005-882 , LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Après l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-10 ainsi rédigé :
LOI 2004-497 , LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
LOI 94 , LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
LOI 78-17 , Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 Aout 2004
LOI , LOI du 20 Janvier 200 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.
DIRECTIVE 2000 , TEXTE de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le comm
DIRECTIVE 2000/31/CE , PREAMBULE DE la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le
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