| Question N°2 |
Internet est-il soumis à un régime juridique propre ? |
| Réponse N°2 |
Non, cependant, Internet n'évolue pas dans un vide juridique.
De nombreux textes ont vocation à s'appliquer.
Il en est ainsi, dans les domaines tels que la protection des données personnelles, les droits d'auteur, la publicité, le marketing la vente à distance , la cryptologie, la preuve …
En attendant l'avènement d'un tel régime, Internet bénéficie d'ores et déjà d'un régime juridique "virtuel".
La loi sur la confiance dans l'économie numérique qui vient d'être votée par les députés et qui doit être examinée par les sénateurs jettera les base d'un règlementation spécifique à l'Internet en France
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