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Question N°3 Quelles modalités déclaratives doit-on respecter, préalablement à la mise en service d\'un site Internet ?
Response N°3 Ouvrir un site web nécessite l\'accomplissement de formalités déclaratives suivant le cas. Le web est considéré comme un service de communication audiovisuelle tel que défini par la loi de 1986 dans son article premier.Le web peut contenir des données nominatives. À ce titre, en application de la loi du 6 janvier 1978, il doit faire l\'objet d\'une déclaration à la CNIL, sous peine de sanctions pénales lourdes.La déclaration d\'un site web se fait, désormais, sur formulaire spécifiquement dédié à Internet.

                                              
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