Etudes

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Titre	Domaine
Acquisition frauduleuse d’adresses mails	Législation sur la CNIL, protection des données nominative, cybersurveillance, charte informatique
Dossier portant sur le contrat d’un développement de spécifique.	Propriété intellectuelle et droits des auteurs
Droit d’auteur et droit à l’information : le point	Propriété intellectuelle et droits des auteurs
La nécessaire sécurisation du système d’information pour la protection des données nominatives et les risques découlant des détournements de finalité.	Droit de l'Internet, des noms de domaines et du commerce electronique
La procédure européenne d’injonction de payer	Recouvrement de créances commerciales
La responsabilité découlant de la législation sur la publicité et le non respect des règles du spamming, opt in/opt out.	Droit de l'Internet, des noms de domaines et du commerce electronique
La responsabilité découlant du droit à la consommation	Droit de l'Internet, des noms de domaines et du commerce electronique
La sanction des clauses abusives.	Droit de l'Internet, des noms de domaines et du commerce electronique
La sécurité du transfert des données et la législation sur la cryptologie.	Droit de l'Internet, des noms de domaines et du commerce electronique
LE DROIT A L’IMAGE par Pauline JEANROY le 28 juin 2005	Propriété intellectuelle et droits des auteurs

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