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La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et adoptée par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011.

16/03/2011

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées vient d'être adoptée définitivement à la suite du vote conforme par l'Assemblée nationale, en seconde lecture, ce mardi 15 mars 2011.


Plusieurs dispositions de ce texte étaient particulièrement attendues :



  • La création de l'acte contresigné par avocat qui apportera une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale.



  • La mise en oeuvre de l'interprofessionnalité capitalistique qui permettra la constitution d'entités professionnelles regroupant les professions du droit et du


Il faut se féliciter de voir aboutir les efforts de la profession  en faveur de cette loi qui permet aux avocats de disposer de nouveaux outils de modernisation de leur pratique professionnelle. 


L'année 2011 sera celle de la mise en valeur de ce nouvel acte .


Parce que notre compétence professionnelle et notre déontologie particulière permettent au législateur de nous faire confiance, nous sommes la seule profession indépendante dont la signature aura une valeur juridique particulière.


C'est un précédent fondamental dont notre avenir sera fortement marqué. Nous devons être les premiers à le savoir et le faire savoir.

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