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Suppression des Avoués au 1er Janvier 2012.

15/02/2011

À partir du 1er Janvier 2012, les Avoués deviendront automatiquement Avocats.


Cette réforme découle de la directive Service 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au service dans le marché intérieur.


Outre la suppression des professions d’avoués et leur fusion avec la profession d’avocat, la loi du 25 janvier 2011 prend également en compte les indemnisations ainsi que celles de leurs salariés.


Désormais, les Avoués près les Cour d’Appel qui renonceront à faire partie de la profession d’Avocat pourront accéder aux professions d’Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, aux professions de Notaires, de Commissaires Priseurs Judiciaires, de Greffiers, d’Huissiers de Justice, ou d’Administrateurs Judiciaires.


Les collaborateurs d’avoués ayant exercé depuis le 31 décembre 2008 seront dispensés de CAPA pour devenir avocats.


Cette réforme agrandit encore les compétences de la profession d’avocat, déjà réformée en 1972 et 1992.


Le titre d’Avocat est désormais substitué aux professions d’Avocat et d’Avoué près les Cours d’Appel et de Conseils Juridique.


Si les avocats peuvent plaider sans limitations territoriales, ils restent rattachés à un Tribunal de Grande Instance pour la postulation de première instance et à une Cour d’Appel dont dépend le TGI concerné pour les activités antérieurement dévolues aux avoués.


Concernant les instances en cours.


L’avoué qui devient avocat conserve pour la suite de la procédure la postulation jusqu’à l’arrêt au fond.


Si l’avoué renonce à devenir avocat, il avise ses clients au plus tard trois mois avant la date d’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire le 1er octobre 2011, de ce qu’il ne pourra plus postuler pour eux et qu’il appartient à ses clients de choisir un nouvel avocat.

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