News

A blog provider is an editor

26/01/2010

Le 14 janvier 2010, la Cour de cassation a jugé que le fournisseur de pages personnelles était un éditeur et non un hébergeur.


Il faut noter que cet arrêt a été rendu sous l'empire de la loi du 1er août 2000.


Pour exclure le statut d'hébergeur, pourtant reconnu par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé qu'en proposant "aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion", la société T., fournisseur de pages personnelles, excédait "les simples fonctions techniques de stockage visées par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000".


Cass. civ. 1ère, 14 janv. 2010, n° 06-18.855

Back

Legal mentions |  Legal conditions of use
©2003 - 2007 Alexander & Associés - Avocats au Barreau
Designed by PMC