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La commune de Velaux a souhaité récupérer le nom de domaine www.velaux.fr enregistré par la société K. et a donc mis en oeuvre le service en ligne de résolution de l'AFNIC pour violation de l'article R. 20-44-43 du décret du 6 février 2007.

L'adversaire, la société K., n'a pas adressé de réponse aux demandes de l'AFNIC.

Celle-ci, après avoir constaté que la société K. n'avait pas enregistré VELAUX en tant que marque et ce avant le 1er janvier 2004 et qu'en tout état de cause, VELAUX ne correspondait pas à sa dénomination sociale (article R. 20-44-43 IV), a ordonné la transmission du nom de domaine au profit de la Commune de Velaux.

Décision AFNIC, velaux.fr, n° FR00097 du 21 sept. 2009