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Juridictions compétentes en matière de Propriété Intellectuelle

13/10/2009

La loi du 29 octobre 2007 prévoyait une compétence exclusive à certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle qui devait être fixée par Décret.

Ce décret a été voté le 9 octobre 2009 et vient d'être publié au journal officiel.

Désormais, seuls 9 Tribunaux de Grande Instance sont compétents pour juger des litiges concernant les marques, le droit de la propriété littéraire et artistique, les dessins et modèles et les indications géographiques.

Il s'agit des tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort de France.

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