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Le professionnel est responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations résultant du contrat (article L. 121-20-3 alinéa 4 du code de la consommation).

C'est sur ce fondement que le Tribunal d'Instance de Laveur a condamné un fournisseur d'accès à Internet pour l'interruption de l'accès à Internet de l'un de ses clients.

Cependant, l'interruption était du fait de l'intervention d'un technicien de FT. Par conséquent, l'appel en garantie effectué par le fournisseur d'accès à l'encontre de FT a été accueilli par le Tribunal.

TI LAVEUR, 23 juin 2009