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La loi HADOPI portant que la protection de la création sur Internet a été promulguée le 12 juin 2009.

Cependant, après la censure du Conseil Constitutionnel, celle-ci se trouve vidée d'une partie de son contenu (Décision n°2009-580 du 10 juin 2009).

Le Conseil constitutionnel a estimé que le pouvoir donné à une autorité publique, fut-elle indépendante, de suspendre l'abonnement d'un service de communication au public en ligne était contraire à l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui garantit la liberté d'expression et de communication. Un tel pouvoir ne peut incomber qu'au juge judiciaire, garant des libertés publiques.

Le Conseil a aussi décidé que les articles 5 et 11 de la loi qui permettent de sanctionner le titulaire de l'abonnement pour un manquement à l'obigation de surveillance de leur accès internet violaient la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la même déclaration.

En disposant qu'il incombe au titulaire de l'abonnement "de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers" la loi instaure, en opérant un renversement de la charge de la preuve, "une présomption de culpabilité" pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions restrictives ou privatives de droit.

Loi n°2009-669 du 12 juin 2009